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Date d’entrée en vigueur : 13 octobre 2026 Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
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10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions et tout litige non contractuel qui en découle ou s’y rapporte sont régis par le droit de la République de Chypre, sans égard à ses règles de conflit de lois.
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11. Modifications des présentes conditions
Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre. La version publiée sur cette page s’applique lorsque vous utilisez le site. Les modifications importantes seront signalées par la mise à jour de la date d’entrée en vigueur ou de la date de dernière mise à jour indiquées ci-dessus.
12. Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre, restreindre ou cesser de rendre le site disponible à tout moment, notamment si nous estimons raisonnablement que son utilisation enfreint ces conditions, menace la sécurité ou porte atteinte aux droits de tiers.
13. Divisibilité
Si une partie de ces conditions est jugée inapplicable, le reste des conditions demeurera en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.
14. Intégralité de l’accord
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